Statuts
Association Française des Entreprises de Désamiantage et de Dépollution
(A.F.E.D.D.)
Association constituée conformément à la Loi du 1er juillet 1901 Siège social : 65, avenue Charles de Gaulle 95160 MONTMORENCY
STATUTS
Article 1 – FORME.
Il est formé entre les personnes morales qui adhèreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts.
Article 2 – OBJET.
Cette association se propose de permettre aux Entreprises :
– de désamiantage et de dépollution ;
– de transport de déchets ;
– de courtiers de déchets dangereux ;
– de traitement de déchets dangereux (y compris les entreprises effectuant du transit ou
du transfert de ces déchets, ces actions étant des opérations de traitement au sens du
Code de l’Environnement) ;
– de maitrise d’œuvre ;
– de laboratoires de mesure ;
– concepteurs ou fabricants ou revendeurs de matériels liés aux activités de désamiantage
et de dépollution ;
d’approfondir leurs connaissances du métier en leur permettant d’échanger leurs expériences professionnelles.
Elle a aussi pour vocation de remonter ces expériences auprès des diverses autorités et institutions.
D’une manière générale, cette association a pour objectif de promouvoir ces activités et d’être acteur dans les futures évolutions de celles-ci. Elle se donne tous moyens légaux pour accomplir ces missions.
Article 3 – DENOMINATION.
La dénomination de l’association est : « Association Française des Entreprises de Désamiantage et de Dépollution » (AFEDD).
Article 4 – SIEGE SOCIAL.
Le siège de l’association est fixé à l’adresse suivante :
65, avenue Charles de Gaulle 95160 MONTMORENCY
Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du conseil d’administration.
Article 5 – DUREE.
L’association a été constituée pour une durée illimitée.
Article 6- MEMBRES DE L’ASSOCIATION – COTISATIONS.
L’association comprend quatre catégories de membres :
a- les membres adhérents. Sont membres adhérents les personnes morales qui collaborent à l’action de l’association, paient la cotisation et relèvent des personnes morales citées à l’article 2.
b- les membres actifs. Sont membres actifs les personnes morales qui apportent leur contribution à la marche de l’association, paient la cotisation annuelle, relèvent des personnes morales citées à l’article 2, et qui reçoivent la qualité de membre actif par décision du conseil d’administration.
c- les membres contributeurs. Sont membres contributeurs les personnes morales qui apportent leur contribution à la marche de l’association, paient la cotisation annuelle, ne relèvent pas des personnes morales citées à l’article 2, et qui reçoivent la qualité de membre contributeurs par décision du conseil d’administration.
d- les membres d’honneur. Sont membres d’honneur les personnes morales qui auront, par leurs actions, mené des actions en faveur de l’association. Ces membres d’honneur bénéficient du droit de vote au même titre qu’un membre adhérent. Ils sont considérés comme « membre actif » de fait de l’association.
Les membres d’honneur sont désignés, par vote à l’unanimité, par le Conseil d’Administration. Ils perdent éventuellement ce statut dans les mêmes conditions.
Un membre d’honneur peut ne pas être une entreprise répondant à la définition donnée à l’article 2. Ces membres ne sont pas soumis à cotisations obligatoires d’adhésion.
Chaque membre est représenté par une personne physique appartenant obligatoirement à la personne morale (salarié ou travailleurs non-salarié). Cette personne physique est dûment habilitée par l’entreprise à la représenter.
Les listes des membres actifs et d’honneur sont établies et mises à jour par une délibération explicite du conseil d’administration.
La demande d’adhésion est fournie par un formulaire d’adhésion mis à disposition par l’association.
Le montant des cotisations peut différer en fonction des catégories de membres. Ces montants sont déterminés, chaque année, par le conseil d’administration.
Les membres peuvent choisir de payer plus que le minimum requis. L’association peut recevoir des donations.
L’association n’est pas responsable des proclamations et actes de ses membres non autorisées par l’assemblée générale ou un par un membre du conseil d’administration.
Article 7- DEMISSION, EXCLUSION, SUSPENSION, DECES.
Perdent la qualité de membres de l’association :
1 – les personnes qui l’ont demandé par écrit.
2 – celles qui n’ont pas acquitté leur cotisation pour l’année en cours. Ainsi, la qualité de membre se perd pour non-paiement de la cotisation 2 (deux) mois après l’échéance de celle-ci.
3 – celles dont le conseil d’administration de l’association a prononcé la radiation. L’exclusion peut être prononcée en cas de non-paiement de la cotisation pour l’année en cours ou par un vote majoritaire du Conseil d’Administration pour des motifs qui doivent être communiqués par écrit au membre concerné au plus tard 6 (six) mois après que le vote a été prononcé. Le conseil d’administration ne peut, toutefois, exclure le président de l’association sans avoir préalablement mis fin aux fonctions de celui-ci.
Un membre peut être suspendu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le décès, la démission ou l’exclusion d’un sociétaire ne mettent pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres sociétaires.
Article 8- CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le conseil d’administration doit être constitué par des membres qui ont été élus ou cooptés.
L’association est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins et de six membres au plus qui ont qualité de membres actifs de l’association.
La liste des membres du premier conseil d’administration qui suivra l’adoption des présents statuts est indiquée en annexe.
Le conseil d’administration aura la faculté de coopter un ou plusieurs nouveaux membres dans le respect des stipulations du premier alinéa du présent article.
Au plus tard 6 (six) mois avant la date annoncée de la prochaine assemblée générale, le Président doit désigner un « comité de nomination » qui doit établir une liste de candidats pour les membres à élire pour le conseil d’administration. Au plus tard 3 (trois) mois avant la date annoncée de la prochaine assemblée générale, le comité de nomination doit envoyer au Président en fonction, la liste de candidats suivie d’informations biographiques appropriées ainsi qu’une déclaration écrite que les nommés serviront l’association en cas d’élection, déclarations individuelles rédigées et signées par les nommés.
Au plus tard 2 (deux) mois avant la date annoncée de l’Assemblée Générale suivante, le Secrétaire doit faire part de la liste des candidats aux membres avec la demande formelle qu’une nomination additionnelle doit être déposée dans les 15 (quinze) jours qui suivent l’envoi de cette lettre de faire-part (la date d’envoi du courriel faisant foi).
Chaque nomination additionnelle doit être soutenue par quatre membres et la nomination doit être accompagnée par une lettre écrite d’assurance de volonté à assurer le mandat en cas d’élection. Seulement des membres actifs souscrits sont éligibles pour l’élection.
1 (un) mois avant la date annoncée de l’Assemblée Générale suivante, le Secrétaire enverra la liste finale des nominations et des bulletins de vote. Lors de leur retour les bulletins de vote seront comptés et le résultat sera proclamé à l’Assemblée Générale suivante.
Les membres du Conseil d’Administration devront refléter les intérêts de l’association.
Les membres du Conseil d’Administration auront mandat pour une période de 5 (cinq) ans, et seront rééligibles.
Le conseil d’Administration peut nommer des membres d’honneur qui auront, par leurs actions, mené des actions déterminantes en faveur de l’association. Ces membres d’honneur bénéficient du droit de vote au même titre qu’un membre actif.
Une réunion régulière des membres de l’association est appelée Assemblée Générale et doit être tenue annuellement.
Date et lieu des réunions sont fixés par le Conseil d’Administration.
Des réunions non régulières peuvent être tenues à n’importe quelle date, déterminées par le Conseil d’Administration, mais pas plus tôt qu’un mois après information des membres.
Article 9 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le conseil d’administration nomme pour une durée de cinq ans, parmi ses membres, un bureau comprenant notamment :
– un président ;
– le cas échéant, un vice-président ; – un secrétaire ;
– un trésorier.
Il règle par ses délibérations les affaires de l’association.
Il se prononce notamment sur l’admission des membres actifs, et sur la radiation des membres de l’association ; il garantit la continuité et l’identité de celle-ci dans le temps ; il fixe les grandes orientations de l’association ; il détermine le montant des cotisations ainsi que l’emploi des fonds.
Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de désaccord, la voix du président est prépondérante et déterminante.
Un membre du conseil d’administration ne peut se faire représenter que par un autre membre du conseil, et qu’en vertu d’un mandat écrit.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, ou sur convocation écrite de la majorité de ses membres.
Le Trésorier doit livrer chaque année un rapport de la balance des finances au Conseil d’Administration et doit aussi livrer un rapport financier et un rapport de balance des finances concernant chaque réunion.
Article 10 – LE PRÉSIDENT.
Le président du conseil d’administration assure la direction générale de l’association. Il représente l’association à l’égard des tiers, et est chargé de veiller au bon fonctionnement de celle-ci. Il préside les réunions du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales; il est chargé d’en faire exécuter les décisions.
Le président peut être révoqué par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers des membres qui le composent.
Article 11 – ORGANISATION DES POUVOIRS.
Sous la responsabilité du président de l’association,
– l’éventuel vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci, et, en outre, l’assiste dans ses fonctions ;
– le secrétaire est chargé de la partie administrative de l’association ; – le trésorier est chargé de la gestion financière de l’association.
Article 12 – GROUPES DE TRAVAIL.
Sous la responsabilité du conseil d’administration, des groupes de travail peuvent être formés. Ces groupes de travail sont également appelés « section ».
L’objet de chaque groupe de travail ainsi que sa composition sont soumis à la validation préalable du conseil d’administration. Cette validation est effectuée à l’unanimité.
Chaque section est dirigée et représentée par un membre de l’association désignée par le conseil d’administration. Le groupe de travail et/ou son représentant reste effectif jusqu’à révocation écrite et motivée, à l’unanimité, par le conseil d’administration.
Article 13 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Les membres actifs de l’association à jour de leurs cotisations constituent seuls l’assemblée générale.
Nul ne peut se faire représenter à une assemblée générale que par un membre de celle-ci, et qu’en vertu d’un mandat écrit.
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettres personnelles (ou courriers électroniques) adressées aux sociétaires, ou par avis inséré dans un journal d’annonces légales, comportant l’ordre du jour.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou, à défaut, par le vice-président.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres présents de l’assemblée générale et certifiée par le président et le secrétaire.
Chaque membre de l’assemblée dispose d’une voix tant pour lui-même que pour chacune des personnes qu’il représente.
Article 14 – ASSEMBLÉE GALERNE ORDINAIRE.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration sur la situation morale et financière de l’association; elle approuve ou redresse les comptes non encore approuvés.
Elle ratifie la cooptation des administrateurs effectuée par le conseil, et, sur proposition de celui- ci pourvoit à la nomination de nouveaux membres du conseil.
Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d’administration, à l’exception de celles modifiant les statuts. Pour que l’assemblée générale ordinaire puisse délibérer valablement, un quart au moins de ses membres doit y être présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera à nouveau convoquée, et pourra alors – sans condition de quorum – délibérer valablement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente réunion. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.
Article 15 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
L’assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition du conseil d’administration, modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle peut également décider la dissolution anticipée de l’association, ou la fusion de celle-ci avec une ou plusieurs associations poursuivant un but analogue.
Pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse délibérer valablement, deux tiers au moins de ses membres doit y être présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera à nouveau convoquée, et pourra alors – sans condition de quorum – délibérer valablement sur les questions figurant à l’ordre du jour de la précédente réunion.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont toujours prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 16 – RESSOURCES.
Les ressources de l’association se composent : 1 – des cotisations de ses membres,
2 – des subventions qui peuvent lui être accordées,
3 – des dons qui lui sont consentis conformément à la loi,
4 – des revenus des biens et valeurs qu’elle possède,
5 – et de tous autres moyens licites adaptés au but poursuivi.
Article 17 – DISSOLUTION, LIQUIDATION.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle détermine l’emploi de l’actif net, lequel devra être attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des objectifs analogues, sans pouvoir faire l’objet d’une répartition entre les membres de l’association, même à titre de remboursement de cotisations versées par ceux-ci.
Annexe : conseil d’administration
Monsieur Théophile d’Almeida, représentant l’entreprise SCADS Sarl (SIREN 828 383 778), président et trésorier adjoint.
Monsieur Guillaume CHARTIER, représentant l’entreprise E.P.L.M. (SIREN 420974909), trésorier.
Monsieur Elie COEDEL, représentant l’entreprise REVAL ECO (SIREN 507 618 908), secrétaire.
